Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
Publié le :
09/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées... Lire la suite
Historique
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Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Face à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limitée, mais n'est pas parvenu, comme en première instance, à faire valoir...Source : www.silicon.fr -
Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à exercer cette voie de recours, tant que le délai n’est pas expiré....Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue...Source : www.lemag-juridique.com
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Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une formalité non prévue par la loi. L’arrêt commenté illustre un double m...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du solde du prix en cas de désordres peut conduire à des contentieux compl...Source : www.lemag-juridique.com -
Caducité de la déclaration d’appel : attention au formalisme excessif !
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de procédure civile, et plus particulièrement en ce qui concerne les règles...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour...Source : www.lemag-juridique.com