Rappel de structuration des conclusions d’appel
Publié le :
23/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en compte par le juge des écritures des parties en ne prenant en compte que les prétentions énoncées au dispositif et en n’examinant que les moyens invoqués dans la discussion... Lire la suite
Historique
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Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’emp...Source : www.lemag-juridique.com -
Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant du litige. Lorsque le...Source : www.lemag-juridique.com -
Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage...Source : www.lemag-juridique.com -
La responsabilité du fait d'autrui en tableau
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Présentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Rappel de structuration des conclusions d’appel
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en...Source : www.lemag-juridique.com
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Force majeure et continuité du service public : quand la sécheresse redéfinit les obligations contractuelles
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de qualité sont essentielles. Toutefois, des circonstances exceptionnell...Source : www.lemag-juridique.com