Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel
Publié le :
16/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à exercer cette voie de recours, tant que le délai n’est pas expiré. Lorsqu’une première déclaration d’appel est irrégulière, mais non encore déclarée irrecevable, une seconde déclaration, régularisée dans le délai, reste recevable... Lire la suite
Historique
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Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à exercer cette voie de recours, tant que le délai n’est pas expiré....Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue...Source : www.lemag-juridique.com -
Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une formalité non prévue par la loi. L’arrêt commenté illustre un double m...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du solde du prix en cas de désordres peut conduire à des contentieux compl...Source : www.lemag-juridique.com -
Caducité de la déclaration d’appel : attention au formalisme excessif !
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de procédure civile, et plus particulièrement en ce qui concerne les règles...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais...Source : www.lemag-juridique.com