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Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 13h33 13 33

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance de protection rendue au profit de son épouse...

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