Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations
Publié le :
27/10/2026
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En principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartient au créancier de démontrer l’existence et l’étendue de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur ne conteste pas la r...