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Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 12h54 12 54

Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?...

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