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Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h39 08 39

Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe classique mais stratégique : le pourvoi formé contre une décision rendue en référé devient sans objet lorsqu’une décisi...

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