Déclaration de saisine : attention au siège social !
Publié le :
26/06/2025
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2025
13h32
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La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisine et de l’adresse d...