Preuve déloyale et enlèvement international d’enfant : confirmation de l’écartement d’un enregistrement et du refus de retour
Publié le :
17/03/2026
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La Cour de cassation se prononce sur deux questions distinctes : l’admissibilité d’une preuve obtenue de manière déloyale en matière civile et l’application de l’exception de non-retour prévue par...