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Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 10h22 10 22

En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un...

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