Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
Publié le :
23/04/2026
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La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée. En l’espèce, un appelant reprochait à la cour d’appel d’avoir pris en compte les c...