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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagn...
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29/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieur...
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24/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caduc...
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23/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débiteur d’exercer un...
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22/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 se...
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17/09/2026
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Droit du travail - Employeurs
Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son...
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17/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité...
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15/09/2026
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Droit des obligations et des suretés
La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa cad...
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11/09/2026
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Droit du travail - Employeurs
Un extincteur ne protège efficacement que s'il est facilement accessible et utilisé immédiatement en cas de départ de feu. Pour rappeler ces messag...
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10/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions...
Publié le :
03/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?...
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27/08/2026
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Droit du travail - Employeurs
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats memb...
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