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04/12/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance de protection rendue au profit de son épouse...
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03/12/2025
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Droit des obligations et des suretés
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propr...
Publié le :
02/12/2025
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11h55
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Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise dans le cadre du contentieux Helvet...
Publié le :
27/11/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018, Madame avait réglé,...
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25/11/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La dé...
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19/11/2025
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12h48
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en ligne de compt...
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18/11/2025
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17h14
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce...
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11/11/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il...
Publié le :
07/11/2025
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Droit du travail - Employeurs
L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste...
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06/11/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour...
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05/11/2025
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Droit du travail - Employeurs
L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire l’objet d’une profonde rénovation visant à le transformer en un « entr...
Publié le :
04/11/2025
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Droit des obligations et des suretés
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisib...
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