Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
Source : www.lemag-juridique.comUn rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La décision rendue dans ce cadre constitue un jugement de première instance et est, en conséquence, susceptible d’appel... Lire la suite
Historique
-
Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise dans le cadre du contentieux Helvet...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018, Madame avait réglé,...Source : www.lemag-juridique.com -
Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La dé...Source : www.lemag-juridique.com
-
Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en ligne de compt...Source : www.lemag-juridique.com -
Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs
L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste...Source : www.lemag-juridique.com -
Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour...Source : www.lemag-juridique.com