Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
Publié le :
04/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l’appel ne porte que sur les chefs du jugement expressément critiqués, sauf lorsque la décision ne comporte qu’un seul chef de dispositif ou que l’objet du litige est indivisible... Lire la suite
Historique
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La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 et vient modifier en ce sens le Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de...Source : www.lemag-juridique.com
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Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible de faire l’objet d’un recours. Elle vient sanctionner les parties ayant...Source : www.lemag-juridique.com -
Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits et actions sur son patrimoine durant la procédur...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente. La Haute juridiction a r...Source : www.lemag-juridique.com -
La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni parti...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet 2025 introduit une série de mesures visant à simplifier la procédure...Source : www.lemag-juridique.com -
Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 22...Source : www.lemag-juridique.com