La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !

Historique

• La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accident en 2017 alors qu'il accède au toit-terrasse de l'immeuble au moyen...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
  Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois,...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 2...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisation de pres...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en répon...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permettent d’obtenir des preuves avant tout procès lors...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
  Lire la suite