Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard
Publié le :
18/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017. Le dirigeant s'est porté caution solidaire de chacun de ces engagements... Lire la suite
Historique
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Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de cr...Source : www.lemag-juridique.com
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Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileUne société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir in...Source : www.lemag-juridique.com
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Maladie professionnelle hors tableau : l'employeur peut contester le taux d'incapacité prévisible
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Droit du travail - EmployeursLa reconnaissance d'une maladie professionnelle ne repose pas toujours sur les tableaux établis par la réglementation. Certaines pathologies peuven...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretésLe dirigeant d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables consent une promesse de cession de 2 000 actions à un tiers. Parallèlement,...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileUne déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamment concernant l’identité et le domicile de l’appelant. Une erreur dans...Source : www.lemag-juridique.com
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Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésDans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestemen...Source : www.lemag-juridique.com
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Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l'étendue de la réparation du préjudice subi par une caisse...Source : www.lemag-juridique.com






