Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
Publié le :
23/07/2026
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, cette modification n'entraîne pas la perte du fondement juridique de la mesure... Lire la suite
Historique
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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une...Source : www.lemag-juridique.com
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Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce p...Source : www.lemag-juridique.com -
Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le ca...Source : www.lemag-juridique.com -
La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit...Source : www.lafinancepourtous.com -
Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ou...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et no...Source : www.actu-juridique.fr -
La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise a...Source : www.lemag-juridique.com -
La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 et vient modifier en ce sens le Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com