Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée
Publié le :
16/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la survenance d’un fait nouveau modifiant la situation initialement jugée. Il clarifie les conditions d'application de l'article 1355 du Code civil dans le contexte d’une action directe exercée par un maître d’ouvrage contre l’assureur d’un constructeur... Lire la suite
Historique
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Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la survenance d’un fait no...Source : www.lemag-juridique.com
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Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’in...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dès lors que celles-c...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matièr...Source : www.lemag-juridique.com -
L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la...Source : www.lemag-juridique.com -
Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hy...Source : www.lemag-juridique.com -
La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble. Aux termes de l'article 1147...Source : www.actu-juridique.fr