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Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 08h14 08 14

Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite antérieurement, si son...

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