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Actualités

Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 12h32 12 32
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit,...

Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 11h49 11 49
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance
Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir invité les parties à présenter le...

Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 16h22 16 22
Droit du travail - Employeurs
Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionne...

Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 12h45 12 45
Droit des obligations et des suretés
Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de f...

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025 13h02 13 02
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des p...

Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 09h51 09 51
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier...

Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 10h07 10 07
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu...

Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 16h04 16 04
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte att...

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 08h17 08 17
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraud...

Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 18h48 18 48
Droit du travail - Employeurs
Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’emp...

Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 14h12 14 12
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant du litige. Lorsque le...

Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 18h26 18 26
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, pré...
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