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Actualités

Caducité de la déclaration d’appel : attention au formalisme excessif !

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 12h44 12 44
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Caducité de la déclaration d’appel : attention au formalisme excessif !
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de procédure civile, et plus particulièrement en ce qui concerne les règles...

Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 14h59 14 59
Droit des obligations et des suretés
Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au...

Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 18h56 18 56
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour...

Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 14h48 14 48
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais...

Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 17h39 17 39
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant u...

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 09h56 09 56
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 17h07 17 07
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut s...

Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 13h28 13 28
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité
À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI afin d’obtenir réparation de son préjudice...

Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 16h25 16 25
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la décou...

Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 16h17 16 17
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du...

Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 12h05 12 05
Droit du travail - Employeurs
Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et...

Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 17h10 17 10
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...
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