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Actualités

Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 09h40 09 40
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécuti...

Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 14h33 14 33
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code...

Déclaration de saisine : attention au siège social !

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 13h32 13 32
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Déclaration de saisine : attention au siège social !
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à pro...

Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 10h31 10 31
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur a...

La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 18h52 18 52
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniair...

Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 08h14 08 14
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une i...

Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 15h32 15 32
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut...

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 16h58 16 58
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à exécuter une décision de justice. La liquidation de l’astreinte est sou...

Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 17h15 17 15
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’application de l’article 1112-1 du Code civil et sur l’étendue du devo...

Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 12h25 12 25
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mise en œuvre de mesures d’instruction destinées à établir la preuve de f...

Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 15h59 15 59
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation...

Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 10h17 10 17
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner la caducité de l’autre. Toutefois, cette conséquence est subordonnée...
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