Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
12h44
12
44
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de procédure civile, et plus particulièrement en ce qui concerne les règles...
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
14h59
14
59
Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
18h56
18
56
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour...
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
14h48
14
48
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais...
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
17h39
17
39
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant u...
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
09h56
09
56
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
17h07
17
07
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut s...
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
13h28
13
28
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI afin d’obtenir réparation de son préjudice...
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
16h25
16
25
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la décou...
Publié le :
27/03/2025
27
mars
mars
03
2025
16h17
16
17
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du...
Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
12h05
12
05
Droit du travail - Employeurs
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
17h10
17
10
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...