Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
Publié le :
16/04/2025
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En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais celle de la caution envers ce créancier. Il en ré...