Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
Publié le :
02/09/2025
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15h16
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En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le décès du vendeur est in...