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NOS ACTUALITÉS

Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 09h40 09 40
Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécution, la valeur de ce bien doit être déterminée par...
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