Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
10h51
10
51
Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et intérêts dus au cocontractant évincé en calculant un pourcentage du...