La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
Publié le :
30/01/2025
30
janvier
janv.
01
2025
17h43
17
43
En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démontre le grief que lui cause le vice. L’article 115 d...