Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
Publié le :
22/07/2025
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07
2025
13h22
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La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu est lié à d’autres dans le cadre d’une opération d’ensemble, sa disparition peut entraîner la...