Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
17h08
17
08
En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une formalité non prévue par la loi. L’arrêt commenté illustre un double manquement à la procédure civile : d’une part, une...