Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
Publié le :
04/09/2025
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En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l’appel ne porte que sur les ch...