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Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 17h15 17 15

La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’application de l’article 1112-1 du Code civil et sur l’étendue du devoir d’information...

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