La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Publié le :
08/07/2025
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2025
15h38
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Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition concerne l’absence de...