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L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 13h36 13 36

Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la décision rejetant cette demande devienne définiti...

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