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La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 18h52 18 52

Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocable entre les parties...

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