La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
Publié le :
19/06/2025
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18h52
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Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocable entre les parties...