Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
Publié le :
30/09/2025
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Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pour lier son auteur (article 1114 du Code civil). En...