Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Publié le :
08/04/2025
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17h07
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Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur de son débiteur...