Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
Publié le :
17/07/2025
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12h03
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En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande en justice peut int...